Le contrat de professionnalisation Le contrat de
Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation doit être conclu par écrit pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée minimale de la formation appelée « action de professionnalisation » est comprise entre 6 et 12 mois avec possibilité de prolongation jusqu’à 24 mois pour certains bénéficiaires ou lorsque la qualification visée l’exige (voir conditions avec l’OPCA de la branche). Ces contrats impliquent une formation en centre de 1 à 2 jours par semaine pour 3 à 4 jours de travail en entreprise.
AVANTAGES FINANCIERS :
» Aide à l’embauche de 1000€, la moitié versée le 2ème mois après l’embauche et le solde le 6ème mois.
» Réduction Fillon pour les salaires de 55% à 150% du SMIC pour les moins de 45 ans.
» L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) auquel cotise le chef d’entreprise prend en charge la formation ainsi que celle du tuteur et indemnise les frais liés au tutorat (230€/mois et par jeune, 6 mois maximum).
» Le salarié en Contrat de Professionnalisation n’entre pas en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise (9 salariés + 1 contrat Pro = 9 salariés) pour les seuils sociaux (élection des délégués du personnel) et fiscaux (calcul de la taxe sur les salaires).
» L’indemnité de précarité habituellement versée en fin de CDD n’est pas due
» Exonération des charges Patronales et Sociales pour les plus de 45 ans.